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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

 

   Préambule :

 

Myspresso est une SAS au capital de 6.000,00 €, dont le siège social est situé à PUTEAUX (92800) au 14 Jardin Boieldieu.

Elle est inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro B 522 666 916 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR56 750445009.

 

Myspresso propose la vente de Produits (le(s) « Produit(s) ») et la souscription de formules Pack Entreprise (la ou les « Formules ») définis sur le site www.myspresso.com (le « Site Internet ») au profit du Client.

 

Myspresso fournit ses Produits et Formules sur la base des présentes conditions générales de vente (les « CGV).

 

 

 

   Terminologie :

 

  Client : Tout personne physique majeure ou morale établi en France, ayant la capacité et les autorisations nécessaires de lier un contrat, et qui souscrit et utilise les Produits et les Formules.

 

  Consommateur : Toute personne physique qui, en dehors du cadre de son commerce, de ses affaires ou de sa profession, passe un contrat avec un fournisseur ou vendeur lui-même dans l'exercice de son activité professionnelle ou commerciale.

 

  Professionnel : Toute personne physique majeure ou morale, établi en France, ayant la capacité et les autorisations nécessaires de lier un contrat, et qui achète les ventes et souscrit les formules dans un intérêt strictement professionnel et en lien direct avec son activité professionnelle.

 

  Non Professionnel :  Toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

 

  Contrat : Convention conclue entre le Client et Myspresso constituée du bon de commande, des Conditions Générales de Vente (« les CGV »), le cas échéant des Conditions Particulières de Vente («  les CPV ») spécifiques à chaque Produit et Formule souscrite ou de tout autre document liant les Parties et leur imposant des obligations, ainsi que des caractéristiques et conditions d’utilisation des Offres définis sur le Site Internet ou sur toute adresse URL spécifiée par Myspresso.

 

 

 

   Article 1 – Acceptation des CGV :

 

Le Client reconnait avoir pris, préalablement à la signature du contrat, connaissance des CGV énoncées dans ce document et les avoir expressément acceptées sans réserve.

Le Client est parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des CGV ne nécessite pas la signature manuscrite de ces documents.

Le Client peut sauvegarder ou éditer les CGV, ces actions relèvent de sa seule responsabilité.

Aucune condition générale ou spécifique notamment d’achat, émanant du Client, ne pourra écarter ou s'intégrer aux présentes.

 

 

 

   Article 2 – Dispositions générales relatives aux CGV :

 

2.1 - Objet des CGV

 

Les CGV sont applicables aux Produits et Formules proposées sur le Site Internet.

Les présentes CGV régissent le Contrat entre Myspresso et le Client (ensemble les « Parties ») et définissent les modalités de vente et de services entre Myspresso et le Client, à partir de la passation de commande jusqu’à l’exécution complète du Contrat, en passant par le paiement et la livraison.

Elles fixent les droits et obligations de Myspresso et du Client s’agissant des Produits et Formules souscrites.

 

2.2 - Domaine d’application des CGV

 

Les CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de Myspresso.

Les CGV constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents (photographies, illustrations, etc.) qui n’ont qu’une valeur indicative.

 

2.3 - Disponibilité des CGV

 

Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site Internet où elles sont directement consultables.

 

2.4 - Modification des conditions générales de vente

 

Myspresso se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

 

2.5 - Clauses de conditions générales de vente

 

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par Myspresso ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des conditions générales de vente qui continuent à produire leurs effets.

 

 

 

   Article 3 – Détails des Offres :

 

3.1 - L’achat classique

 

1- Les Produits sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site Internet et sont accessibles dans la limite des stocks disponibles.

Chaque Produit est accompagné d’un descriptif établi par Myspresso. Pour certains d’entre eux, le descriptif est établi sur la base d’éléments communiqués par le fournisseur. Dans ce cas, le Client peut ainsi avoir accès à la documentation du fournisseur, sur demande expresse du Client auprès de Myspresso.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert.


2 - Dans l'éventualité d'une indisponibilité du Produit après passation de la commande, le Client en est informé par mail ou par courrier dès réception des informations reçues par les fournisseurs. Ces informations provenant directement des fournisseurs de Myspresso, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister.

En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive du Produit commandé, le Client pourra demander l’annulation de sa commande.

Le Client est invité à prendre connaissance à réception des Produits des notices d’emploi et toutes autres informations jointes au Produit ou portées sur son emballage.

Myspresso ne saurait donc être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects, subis par les Clients ou par des tiers qui trouveraient leur source dans ces informations, étant rappelé que le Client est seul responsable du choix des Produits et de leur utilisation.

 

3.2 - Les Formules « Pack Entreprise ».

 

Myspresso propose la souscription par le Client de deux types de Formules « Pack Entreprise ».

 

  La Formule Pack complet (« PC ») comprend :

  • La machine à café,
  • Le type de café et les quantités que le Client souhaite recevoir chaque mois selon sa consommation journalière, pour un montant ne pouvant être inférieur à quinze (15) euros TTC.
  • La livraison, conformément aux dispositions de l’article 11.5 des présentes CGV.
  • Aucune durée d'engagement.

 

En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive des Produits commandés dans le cadre de la formule PC, le Client choisit, parmi les Produits disponibles de Myspresso, un autre Produit, afin de respecter le seuil minimum de quinze (15) euros TTC de cafés à commander chaque mois ou plus si la machine est destiné à une consommation journalière plus importante.

 

  La Formule Pack Sans Machine (« PSM ») comprend :

  • Le type de café et les quantités qu’il souhaite recevoir chaque mois selon sa consommation journalière.
  • La livraison, conformément aux dispositions de l’article 11.5 des présentes CGV.
  • Aucun engagement de durée.

 

En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive des Produits commandés dans le cadre de la formule PSM, le Client a le choix entre :

  • Choisir un nouveau Produit,
  • Mettre fin à la formule PSM, sans frais ni pénalités d’aucune sorte.
 

 

   Article 4 – Durée du Contrat en cas de souscription par le Client à une Formule Pack Complet :

 

4.1 - Le Contrat entre en vigueur à compter de l’envoi par Myspresso de l’accusé de réception de la commande du Client (« Confirmation de commande »). 

Le contrat se poursuit chaque mois par tacite reconduction.

 

4.2 - Chaque Partie peut mettre fin au Contrat quand il le souhaite à condition d’avoir notifié sa décision à partie par lettre recommandée avec avis de réception quinze (15) jours avant la prochaine expédition.

 

4.3 - La date de réception du courrier de résiliation est la date de première présentation à Myspresso dudit courrier par les services postaux.

 

 

 

   Article 5 – Modification du Contrat en cas de souscription par le Client à une Formule Complet :

 

5.1 - Le Client a la possibilité de modifier des éléments du Contrat en cours d’exécution s’agissant des éléments suivants :

  • La machine à café (dans la limite de 1 fois par an). Lors d’un changement de machine à café, l’ensemble des frais postaux est à la charge du client.
  • La quantité (jusqu’à la limite de la machine) et le type de café qu’il souhaite se faire livrer chaque mois. S’agissant de la quantité commandée, le Client est expressément informé que la formule PC implique l’achat mensuel de cafés pour un montant minimal de quinze (15) euros HT pour la plus petite machine, ce montant minimal peut être supérieur pour les machines à débit journalier plus important.

 

5.2 - Pour que la modification des cafés soit prise en compte dès la prochaine commande, les modifications doivent avoir été portées à la connaissance et acceptées par Myspresso, via l’envoi d’un Courriel de Confirmation émanant de Myspresso, conformément à l’article 19 des CGV, au moins quatre (4) jours ouvrés avant la date d’expédition prévue.

Le cas échéant, les modifications ne seront enregistrées et applicables qu’à compter de la commande suivante.

Le changement de machine à café se réalise directement en relation avec un membre de l’équipe Myspresso.

 

 

 

   Article 6 – Tarifs :

 

6.1 - Règles générales

 

Les prix des Produits et Formules sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

 

Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison, de frais de transport et autres frais de traitement de la commande seront précisés sur le bon de commande avant validation de la commande.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits et Formules présents sur le Site Internet.

Myspresso se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits en pack seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité à cette date.  

 

6.2 - Particularités des Tarifs appliqués aux formules Pack Entreprise avec Machine.

 

Dans le cadre de la souscription par le Client d’une formule PC, tout changement sur la quantité de café, type de café  ou encore de machine sont susceptibles de modifier le prix des mensualités à la baisse ou à la hausse selon les changements appliqués.

 

6.3 - Erreur de prix

 

Si l’un des Produits et Formules offerts à la vente sur le Site Internet comporte une erreur de prix, le prix sera dans tous les cas vérifié lors de l’envoi de la « Confirmation de commande » visée à l’article 7.2 des CGV, et le cas échéant, corrigé.

Si le prix corrigé est inférieur au prix affiché sur le site, Myspresso appliquera le prix le plus bas et remboursera la différence dans les conditions visées à l’article 13 des CGV. Si le prix corrigé est supérieur au prix affiché sur le site, Myspresso en informera le Client et procédera à l’annulation de la commande, à moins que le Client accepte la commande au nouveau prix en confirmant cette acceptation par courrier électronique adressé au Service Clientèle. Le Client sera dans ce cas invité à payer la différence entre le montant déjà payé et celui finalement dû, dans les conditions qui lui seront indiquées par Myspresso.

 

6.4 -  Facture

 

Le client accepte sans réserve de recevoir ses factures MYSPRESSO exclusivement par voie électronique conformément à l’article 289 bis du Code Général des Impôts. En conséquent, le Client déclare expressément renoncer définitivement à recevoir des factures au format papier.

 

6.5 - Défaut de paiement

 

1- Dans le cas de l’achat classique et conformément aux dispositions de l’article 15.1, le Client est informé que le défaut de paiement total ou partiel entraînera l’annulation immédiate de la vente.

 

2Particularités applicables aux Formules Pack Entreprise

De convention expresse, le défaut de paiement partiel ou total cinq (5) jours après l’échéance du terme de toute somme due par le Client à Myspresso entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable la suspension immédiate de toutes les commandes en cours

 

Le défaut de paiement total ou partiel persistant à l’expiration d’un délai de trente (30) jours après l’échéance du terme de toute somme due par le Client à Myspresso entraînera en outre de plein droit et sans mise en demeure préalable :

  • L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu, sans préjudice pour Myspresso d’user de la faculté de résiliation du Contrat, stipulée à l’article 15 des CGV.
  • L’exigibilité des frais afférents tels que ceux de gestion administrative de quinze (15) euros, des frais de rejet bancaire de quatre (4) euros ainsi que, le cas échéant, les pénalités de retard correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture correspondante.

 

3 - Myspresso se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d'administration.

 

 

 

   Article 7 – La Commande :

 

7.1 - Identification préalable du Client

 

Pour passer une commande, le Client doit créer préalablement et gratuitement un Compte Client sur le Site Internet selon la procédure de création indiquée sur ledit Site.

Au moment de la création de son Compte Client, le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation, ainsi qu’à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent, et de procéder en ligne sur son Compte Client, le cas échéant, aux modifications nécessaires.

Myspresso se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d’invalider a posteriori l’inscription d’un Client dont les informations se révéleraient inexactes.

 

La création d’un Compte Client implique nécessairement le choix par le Client d’un mot de passe confidentiel, lui permettant d’accéder à son Compte Client et de passer des commandes sur le Site Internet.

Ce mot de passe est modifiable en ligne à partir de son Compte Client.

En cas de perte ou d'oubli du mot de passe, le Client pourra le redemander en se rendant sur son compte client et en cliquant sur "mot de passe oublié". Il recevra alors son mot de passe sur l'adresse email qu'il a communiqué au moment de son inscription.

 

Tout accès au Compte Client au moyen de son mot de passe est réputé avoir été effectué par le Client.

Myspresso ne saurait, en tout état de cause, être tenu responsable d’une utilisation frauduleuse ou anormale du mot de passe et/ou du Compte Client du Client, Myspresso se réservant le droit de suspendre temporairement l’accès au Compte Client dans le cas où de telles utilisations seraient constatées.

Myspresso se réserve par ailleurs l’usage du mot de passe au Client, dans le cadre exclusif de la maintenance technique du Site Internet.

 

7.2 - Enregistrement et validation de la commande

 

Le Client passe sa commande à partir du catalogue en ligne.

Une fois le panier validé, le Client devra accepter les CGV, choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

Les informations contractuelles, ainsi que le détail de la commande, font l’objet d’un récapitulatif détaillé avant la validation définitive du bon de commande.

Le Client est invité à relire attentivement le détail de sa commande, et à corriger les éventuelles erreurs que celle-ci pourrait contenir avant de la valider.

Le clic de validation exécuté au terme du processus de commande formalise la confirmation de la commande et vaut acceptation irrévocable des présentes CGV.

Ce clic de validation vaut consentement définitif à contracter avec Myspresso pour les Produits et Formules sélectionnés, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation, uniquement réservés aux Clients Consommateur, tel que visé à l’article 10 des présentes CGV.

Le clic de validation constitue une signature électronique. Il est expressément entendu entre les Parties que cette signature électronique a, entre elles, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Après avoir validé sa commande sur le Site Internet, le Client recevra par courrier électronique un accusé de réception de Myspresso (la « Confirmation de commande ») reprenant les éléments de celle-ci, sous réserve que l’adresse électronique indiquée au moment de la création du Compte Client soit valide et ne contienne pas d’erreur.

Ce courrier électronique constituera l’acceptation par Myspresso de sa commande et formera ainsi le Contrat entre le Client et Myspresso.

Dans certains cas, notamment le défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, Myspresso se réserve le droit de bloquer la commande du Client  jusqu'à la résolution du problème.

En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique. L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

 

7.3 - Preuve de la commande

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Myspresso ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre le Client et Myspresso.

L’archivage des bons de commandes, des confirmations de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

 

 

   Article 8 – Les modalités de paiement :

 

8.1 - Dans le cas d’un achat classique

 

Le Client a le choix de régler ses achats :

 

  Par carte bancaire (Carte Bleue, E-carte Bleue, Visa, Mastercard, Carte American Express), par l’intermédiaire de la solution de paiement sécurisé Payline.

 

Le compte du Client ne sera débité que lors de l’expédition des Produits disponibles. En cas de Produits épuisés ou indisponibles, le débit ne sera effectué que du montant des Produits effectivement envoyés.

 

  Par PAYPAL, conformément aux conditions de PAYPAL.

 

En choisissant le paiement via PayPal, le Client sera automatiquement dirigé sur son compte Paypal. Une fois le paiement PayPal validé, le Client pourra terminer sa commande sur le site Internet.

 

  Par Chèque

Le paiement par chèque bancaire est réservé aux titulaires d’un compte bancaire en Euros domicilié en France.

Les chèques doivent être établis à l’ordre de Myspresso et postés à : Myspresso – 14 Jardin Boiedlieu – 92800 PUTEAUX.

La commande du client sera alors réservée pendant sept (7) jours dans l’attente de la réception du chèque. Au-delà de ce délai, et en l’absence de réception du chèque du Client, elle sera annulée.

La commande ne sera traitée qu’à réception du chèque du Client et expédiée après son effectif encaissement.

 

  Par virement bancaire

Le paiement par virement est réservé aux titulaires d’un compte bancaire en Euros domicilié en France.

Les coordonnées bancaires seront transmises aux clients lors de l’étape du choix des paiements dans le processus de commande.

La commande du client sera alors réservée pendant sept (7) jours dans l’attente de la réception du virement sur le compte Myspresso. Au-delà de ce délai, et en l’absence de réception du virement du Client, elle sera annulée.

La commande ne sera traitée qu’à réception du virement du Client sur le compte bancaire Myspresso.

 

  Par Points de fidélité

Le règlement par points de fidélité émanant de Myspresso est autorisé pour le paiement partiel ou total de la commande du Client.

Les points de fidélité ne peuvent donner lieu à une contrepartie monétaire, sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement.

 

8.2 - Dans le cas de l’achat des Formules Pack Entreprise

 

Le paiement ne peut se faire que par virement bancaire par l’intermédiaire de la solution de paiement sécurisé Slimpay. Système de paiement qui permet de configurer des prélèvements bancaires automatiques récurrents.

 

8.3 - Sécurisation des paiements en ligne

 

Myspresso a confié son système de paiement en ligne aux leaders français des paiements sécurisés par Internet, Slimpay et Payline. Slimpay et Payline garantissent la totale confidentialité des données de paiement du Client, lesquelles ne transitent que par Slimpay et Payline et en relation avec la banque du Client.

Cette sécurité est assurée par le protocole SSL2. Il n’est pas possible pour le Client d’utiliser un browser qui ne supporterait pas cette technique d’encryptage.

L’acceptation du paiement est directement transmise au Client par Slimpay et Payline après contrôle de la validité de la carte de paiement ainsi que de la validité du virement bancaire.

 

8.4 - Refus de paiement


Myspresso se réserve le droit de refuser le traitement d’une commande dont le paiement aurait été refusé par les centres de paiement bancaire concernés.

 

 

 

   Article 9  – Points de fidélité :

 

Lors d’un achat classique, des points de fidélités sont offerts aux clients sous les conditions suivantes :

  • 3 € dépensé est égal à 1 point de fidélité.
  • 10 points de fidélité sont égal à 1 euro

 

Lors d’un pack Entreprise, aucune point de fidélité ne sont offert aux clients car l’offre est déjà une offre promotionnelle.

 

 

 

   Article 10  – Droit de rétractation et d’échange :

 

10.1 - Droit de rétractation

 

1 - Conformément à la réglementation européenne et nationale, le Client Consommateur, à l’exclusion des personnes morales, dispose d’un droit de rétractation de sept (7) jours ouvrables à compter de la livraison du ou des Produits commandés pour retourner à Myspresso les dits Produits, sans avoir à se justifier.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il sera prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

2 - Le Client souhaitant se rétracter devra envoyer au Service client, conformément aux dispositions de l’article 19 des CGV, avant la fin de ce délai de sept (7) jours, le cachet de La Poste faisant foi, soit une lettre recommandée, soit un courrier électronique.

3 - La rétractation ne sera prise en compte qu’à compter de la réception par le Client d’un courrier électronique confirmant l’enregistrement de sa demande de retour de commande, et indiquant la procédure de retour du Produit.

4 - L’exercice de son droit de rétractation par le Client ne sera accepté par Myspresso que pour les articles complets (accessoires, notice…), en parfait état, dans leur emballage d’origine non descellé. Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront pas repris.

5 - Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité à l’exception des frais de retour qui seront à la charge du Client (à l’exception d’un Produit défectueux à réception ou d’une erreur lors de l’envoi du Produit).

6 - Le Client sera remboursé du montant de la commande dans les conditions visées sous l’article 13 des CGV.

 

Myspresso s'engage à rembourser au Client qui aura exercé son droit de rétraction les sommes dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant l'exercice du droit de rétractation.


7 - Toute demande de retour parvenue à Myspresso au-delà du délai de rétractation de sept (7) jours pour quelque raison que ce soit ne pourra pas être acceptée.
Ne seront notamment pas pris en compte les motifs suivants :

  • Impossibilité de joindre le service client par téléphone (le Client pouvant envoyer un courrier postal ou électronique aux coordonnées figurant à l’article 19) ;
  • Absence du Client durant la période de sept (7) jours suivant la réception de la commande par un tiers ;
  • Produit offert par le Client après la période de sept (7) jours suivant la réception de la commande.

 

10.2 - Echange

 

Le Client est informé que Myspresso ne procèdera à aucun échange du Produit commandé avec un autre, celui-ci ne pouvant faire l’objet que d’un remboursement, dans les conditions fixées à l’article 13 des CGV.

 

 

 

   Article 11 – La Livraison :

 

11.1 Lieu de livraison

 

La vente en ligne des Produits et Formules présentés sur le Site Internet est réservée aux Clients qui résident en France métropolitaine, ainsi qu’en Corse et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Myspresso n’assure aucune livraison à l’étranger ou dans les DOM-TOM.

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande, et figurant par ailleurs dans le courrier électronique de confirmation de commande visé à l’article 7.2 des CGV. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, etc.), Myspresso ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité ou du retard de livraison.

 

11.2 - Mode d’expédition

 

Le Client a le choix entre les trois (3) modes d’expédition suivants :

 

1Livraison « SoColissimo » (2 à 4 jours) par La Poste, dans les conditions suivantes.

Le délai de livraison est pris en compte à partir de la remise du colis de Produits à La Poste.

Ce délai de service n'est pas garanti pendant certaines périodes de fortes activités, telles les périodes de soldes.

Pour toute commande passée avant 13 heures, le colis est remis à La Poste le jour même.

 

Le client a la possibilité de choisir entre l’envoi par Colissimo Standard ou en Recommandé.

 

2Livraison « SoColissimo relai » (2 à 4 jours) par La Poste, dans les conditions suivantes.

Le délai de livraison est pris en compte à partir de la remise du colis de Produits à La Poste.

Ce délai de service n'est pas garanti pendant certaines périodes de fortes activités, telles les périodes de soldes.

Pour toute commande passée avant 13 heures, le colis est remis à La Poste le jour même.

 

La livraison s’effectue dans le point relais le plus proche de chez vous.

 

3Livraison « ChronoPost » (24 heures).

 

Myspresso propose également au Client un mode de livraison express avec Chronopost.

 

11.3 - Délais de livraison

 

Myspresso indiquera au Client, sur la page de présentation du Produit, dans le bon de commande et dans le Courrier électronique de confirmation visé à l’article 7 des CGV le délai limite de livraison.

Le délai limite de livraison mentionné ci-dessus n’est donné qu’à titre indicatif et est fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de Myspresso. Les dépassements du délai de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts.

Ce délai court à compter de la date de l’encaissement effectif du paiement.

Conformément à l’article 114-1 du Code de la Consommation, le Client consommateur peut dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant sept (7) jours, à condition que ce dépassement ne soit pas dû à un cas de force majeure. En toute hypothèse, la livraison des produits dans les délais prescrits ne peut intervenir que si le Client a acquitté de façon complète le prix devant être payé pour chacun des Produits qui ont fait l’objet de la commande ainsi que les frais, notamment de transport, ayant été indiqués dans le bon de commande.

L’ordre de départ est donné par Myspresso après complète réception du prix total de la commande. En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, le Client devra le signaler par écrit au Service Clientèle et ce, afin d’améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à Myspresso de procéder à une enquête auprès du transporteur.

Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu’à vingt-et-un (21) jours ouvrés. Si pendant ce délai, le Produit est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé à l’adresse de livraison indiquée par le Client. En revanche, si le Produit commandé n’est pas retrouvé à l’issue de ce délai d’enquête, Myspresso procèdera à ses frais à une nouvelle expédition du ou des Produits commandés par le Client. Dans l’hypothèse où le Produit commandé ne serait plus disponible, le Client pourra demander l’annulation de sa commande.

Dans le cas où le Client serait absent lors de la livraison, et où il en procéderait pas au retrait du ou des Produits dans les délais impartis par le transporteur, ceux-ci seront retournés à Myspresso qui en remboursera le prix au Client, déduction faite des frais de port, y compris de retour et de livraison, dans les conditions visées sous l’article 13, sauf à ce que le Client souhaite que sa commande lui soit à nouveau expédiée, à ses frais.

 

11.4 - Problèmes de livraison du fait du transporteur

 

Toute anomalie concernant la livraison (notamment avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) doit impérativement être indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du Client. 

Le Client devra faire état des anomalies constatées sur le ou les Produits, de manière détaillée, par courrier électronique adressé au Service Clientèle, dans les deux (2) jours ouvrés suivant la réception du colis. Pour tout produit cassé, le Client devra se rendre à son Bureau de Poste afin de réclamer un Procès-verbal de détérioration et l’envoyer au Service Clientèle.

Myspresso procèdera alors à l’envoi d’un Produit de remplacement, à ses frais.

 

11.5 - Particularités de la livraison dans le cas de souscription par le Client des formules Pack Entreprise.

 

Conformément aux dispositions de l’article 5 des CGV, le Client, ses Produits commandés de manière automatique chaque mois dans le cadre de la souscription à l’une des formules Pack. Le jour de l’expédition (chaque mois) est le même que le jours ou la souscription a été effectué.

Exemple : si un pack a été souscrit le 6 du mois, tous les 6 de chaque mois, la commande sera expédiée.

 

La livraison intervient donc une (1) fois par mois.

 

 

 

   Article 12 – Garanties :

 

12.1 - Conformité et vices apparents

 

1-  Afin d’éviter tout désagrément au Client, Myspresso vérifie avant leur expédition la conformité des Produits avec la commande.

2 - Myspresso s’engage à rembourser ou à échanger les Produits ne correspondant pas aux caractéristiques précisées dans le bon de Commande, altérés ou présentant un vice apparent.
Le Client est prié dans ce cas de notifier au transporteur dès la réception toutes réserves sur le Produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, ou Produit(s) ne correspondant pas à la commande…).

Le Client devra faire état de la non-conformité ou des vices apparents du ou des Produit(s), de manière détaillée, par courrier électronique adressé au Service Clientèle, dans les deux (2) jours ouvrés suivant la réception du colis.

Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée, sauf dans le cadre de la garantie contre les vices cachés, la réclamation devant dans ce cas précis être formulée dans les conditions visées sous l’article 12.2 des présentes CGV.

4 - Myspresso lui adressera ensuite un courrier de confirmation de son acceptation du retour du ou des Produits ainsi que, le cas échéant, un numéro de retour qu’il devra faire figurer sur le colis lors du renvoi du Produit non-conforme ou défectueux.

5 - Les Produits doivent être retournés complets (accessoire, notice…), en parfait état, dans leur emballage d’origine.
Les Produits retournés entamés, incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront pas repris.

6 - Toute reprise acceptée par Myspresso, dans le cas d’un vice apparent ou de non-conformité des Produits livrés, qui sera constaté par Myspresso permettra au Client d’obtenir le remplacement gratuit, la réparation ou le Remboursement du ou desdits Produit(s), à l’exclusion de toute autre indemnité et intérêts.

7 - Dans le cas d’une demande de remboursement ou de remplacement du ou des Produit(s) acceptée par Myspresso, les frais d'envoi et de retour desdits Produits seront remboursés sur la base du tarif facturé.

 

12.2 - Conformité et vices cachés

 

1 - Myspresso est tenue de la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 et suivants du Code Civil qui dispose : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l'usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

2 - La réclamation devra être formulée dans les plus brefs délais suivant la découverte dudit vice par le Client.

3 - Afin de permettre à Myspresso d'expertiser lui-même les Produits, il est demandé au Client de bien vouloir les laisser à sa disposition suivant les modalités qui lui seront communiquées, étant précisé que Myspresso organisera leur enlèvement à ses frais.

4 - Dans le cas où le Client ne souhaite pas le remplacement gratuit ou la réparation du Produit, le Remboursement sera fait dans les conditions visées à l’article 13 des CGV.

5 - Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits, le Client doit impérativement conserver la facture d'achat du produit, transmise par Myspresso par voie électronique.

 

12.3 - Garantie Machines à café

 

Tous les Produits appartenant à la catégorie des Machines à café proposés sur le Site Internet sont garantis par le Constructeur, les conditions et modalités de la garantie étant précisées au Client dans le manuel fourni lors de la livraison.

 

 

 

   Article 13 – Remboursement :

 

13.1 - Les remboursements des Produits dans les hypothèses visées dans les présentes CGV seront effectués dans un délai inférieur ou égal à trente (30) jours après la réception des Produits par Myspresso.

 

13.2 - Le remboursement s’effectuera au choix de Myspresso par crédit sur le compte bancaire du Client, ou par chèque bancaire adressé au nom du Client à l'adresse de facturation.

 

En cas d'échec du remboursement du Client par crédit sur le compte bancaire, le remboursement sera effectué par lettre chèque envoyée à l'adresse de facturation.

 

 

 

   Article 14 – Suspension des Formules Pack Entreprise :

 

Myspresso se réserve le droit de suspendre de plein droit la Formule Pack Entreprise souscrite par le Client, sans préavis ni indemnité, dans les cas où :

  • Un quelconque acte de piratage ou de tentative d’utilisation illicite des informations circulant sur le réseau a pour cause ou pour origine le compte du Client ;
  • Le Client n’exécute pas ses obligations au titre du Contrat, notamment pour défaut de paiement total ou partiel tel que défini à l’article 6.5 des CGV.

 

Le Client est informé de la suspension de sa formule par lettre recommandée avec avis de réception.

En l’absence de régularisation de la situation (paiement, etc.) dans un délai de quinze (15) jours, Myspresso se réserve le droit de procéder à la résiliation du Contrat, conformément aux dispositions de l’article 15 des CGV.

 

 

 

   Article 15 – Résiliation :

 

15.1 - Dans le cas d’un achat classique effectué par le Client

 

En cas de défaut de paiement total ou partiel, notamment en raison du refus de la banque d'honorer le paiement ou en raison d'une opposition effectuée par le client sur le paiement, et ce, avant ou après la conclusion de la transaction, le Contrat sera automatiquement annulé de plein droit sans avis ni délai.

 

15.2 - La résiliation des formules Pack Entreprise par les Parties

 

Le Client peut obtenir toutes les informations utiles en contactant le Service Client de Myspresso selon les modalités décrites à l’article 19 des CGV.

 

Les parties peuvent mettre fin au Contrat dès qu'il le souhaite à condition d’avoir notifié sa décision à partie par lettre recommandée avec avis de réception quinze (15) jours avant la fin initialement prévue du contrat.

La date de réception du courrier de résiliation est la date de première présentation à Myspresso dudit courrier par les services postaux.

 

15.3 - La résiliation par le Client des formules Pack Entreprise souscrites.


Chaque Partie peut mettre fin au Contrat quand il le souhaite à condition d’avoir notifié sa décision à partie par lettre recommandée avec avis de réception quinze (15) jours avant la prochaine expédition.

Si la machine à café a été abimée par le Client Consommateur, il sera redevable du montant total de la machine ainsi que de ses coûts de financement lors de la résiliation de celui-ci.

 

Pour exercer cette faculté de résiliation, le Client Consommateur devra faire parvenir à Myspresso sa demande de résiliation.

 

Le Client non consommateur est expressément informé qu’un motif, même légitime, ne peut justifier la résiliation anticipée du Contrat.

 

15.4 - La résiliation anticipée par Myspresso des formules Pack Entreprise souscrites par le Client.

 

De convention expresse, Myspresso peut résilier tout ou partie du Contrat aux torts du Client :

  • En cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque des obligations figurant au contrat, notamment en cas de défaut de paiement du Client.
  • En cas de violation des lois et règlements en vigueur ou des droits d’un tiers, sans délai.
  • En cas de procédure de redressement judiciaire du Client au cours de laquelle l’administrateur se prononce pour la non continuation du contrat,
  • En cas de liquidation judiciaire,
  • En cas de radiation/cessation d’activité du Client,

 

Le présent contrat sera résilié de plein droit un (1) mois après envoi par Myspresso d'une mise en demeure demeurée infructueuse, par lettre recommandée avec avis de réception précisant les fautes contractuelles reprochées.

 

La résiliation anticipée du Contrat entrainera de plein droit l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu.

 

 

 

   Article 16 – Clause pénale :

 

Sans présumer de dommages et intérêts que Myspresso se réserve le droit de réclamer au Client ne s’étant pas acquitté des obligations découlant des relations contractuelles telles que définies dans les présentes CGV et au titre du Contrat, la défaillance du Client entraînera de plein droit l’application d’une clause pénale de 20% du montant principal exigible sans que ce montant ne puisse être inférieur à soixante-quinze (75) euros.

 

 

 

   Article 17 – Signature et Preuves :

 

17.1 - Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande ainsi que la fourniture de tout moyen de paiement vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet.

 

17.2 - Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Myspresso et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil.

 

 

 

   Article 18 – Clause de réserve de propriété :

 

De convention expresse, Myspresso se réserve la propriété des Produits fournis jusqu'au jour de leur parfait paiement.

Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au bénéfice du Client des risques liés aux Produits vendus, dès la réception des Produits par le Client ou son éventuel représentant.

 

 

 

   Article 19 – Contact :

 

Pour toute question ou information, le Service Clientèle de Myspresso est à la disposition des Clients :

-       De préférence par courrier électronique, au moyen du formulaire de contact,

-       Par courrier postal à l’adresse suivante :  

MYSPRESSO - Service Clientèle

14 Jardin Boiedlieu – 92800 PUTEAUX

-       Par téléphone au 01.79.62.59.52 du lundi au vendredi de 9h à 19h.

 

 

 

   Article 20 – Responsabilités :

 

Le Client utilise les services du Site Internet en l'état, à ses risques et périls. Myspresso ne peut garantir en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption. Myspresso n'est tenue que par une obligation de moyen.

Les Produits proposés sont conformes à la législation communautaire en vigueur et aux normes applicables en France. Toutes les informations et données diffusées dans les publications éditées par Myspresso sont fournies à titre d'information. Myspresso ne pourra être tenue pour responsable d'un quelconque dommage, direct ou indirect, pouvant résulter d'erreurs, d'omissions ou de retards dans la transmission des dites informations.

Myspresso a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de moyens. Ainsi, Myspresso s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits et Formules sur le Site Internet.

 

La responsabilité de Myspresso ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Le Client est seul responsable du choix des Formules et Produits et de leur utilisation.

 

Toute responsabilité de Myspresso pour toute sorte de dommage direct ou indirect découlant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la vente d'un Produit ou d’une Formule ne pourra en aucun cas dépasser un montant égal au prix du Produit vendu ou de la Formule souscrite.

 

 

 

   Article 21 – Cas de force majeure :

 

Myspresso ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat, en cas de forme majeure telle que définie par la jurisprudence française ou d’un cas fortuit, de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, la perturbation ou la grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, l’intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l’interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique.

 

 

 

   Article 22 – Propriété Intellectuelle :

 

Tous les éléments du Site Internet, qu'ils soient visuels, sonores ou de quelque nature que ce soit, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur et tous autres droits de propriété intellectuelle. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site Internet sont la propriété exclusive de Myspresso ou à des tiers ayant autorisé Myspresso à les exploiter. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

Ainsi, aucun des documents provenant du Site Internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit.

Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour l'utilisation personnelle du Client et uniquement à des fins non commerciales, à condition que le Client ne modifie pas les informations contenues et qu'il conserve intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de Myspresso.

 

Le Client qui dispose d'un site Internet à titre personnel ou professionnel et qui désire placer, pour un usage personnel ou professionnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à page d'accueil du Site Internet, doit obligatoirement en demander l'autorisation à Myspresso. Il ne peut en aucun cas d'une convention implicite d'affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site Internet et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, devra être retiré sur simple demande de Myspresso.

 

 

 

   Article 23 – Loi informatique et liberté, données personnelles et contractuelles :

 

Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relatif à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la décision de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) du 10 juillet 2006 de supprimer l’obligation de déclaration de site Internet au profit de la procédure de déclaration des traitements associés audit site, Myspresso a déclaré auprès de la CNIL son fichier clients/prospects.

 

Le Client dispose, conformément aux dispositions de la Loi du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès aux données le concernant, ainsi que d’un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci.

 

Il leur suffit, pour exercer ce droit, de se connecter sur le Compte Client, ou d’adresser un courrier postal ou électronique aux coordonnées figurant sous l’article 19 des présentes CGV.

 

Les données personnelles relatives aux Clients, recueillies directement par l’intermédiaire des formulaires et indirectement au cours de leur navigation vers et sur le Site Internet, et toutes les informations futures, ne sont destinés qu’à un usage exclusif de Myspresso, ainsi que pour l’établissement de statistiques à usage interne, et ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques en charge de la gestion du Site Internet, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

 

 

 

   Article 24 – Loi applicable – Attribution de compétence :

 

24.1 - Les présentes CGV sont soumises au droit français, et seule la version en langue française fait foi en vue de leur interprétation.

Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, Myspresso ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable au Client, dès lors que le Client accède au Site Internet à partir de d’autres pays.

 

24.2 - Tout différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation des dispositions du présent contrat oblige les parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige, avant de saisir la juridiction compétente.

 

24.3 - En cas d’échec, et dans le cas où le Client sera un non professionnel, le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

 

24.4 - En cas d’échec, et dans le cas où le Client sera un professionnel, compétence expresse est attribuée devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgences ou les procédures conservatoires.